Votre société est une réussite
Votre activité fonctionne très bien, vos ventes augmentent, vos demandes de devis explosent, vous commencez à être débordé et vous envisagez :
1- d'embaucher un salarié? Utilisez le Titre Emploi-Service Entreprise ou TESE!
Le TESE est un formulaire d'inscription unique pour embaucher et rémunérer chaque mois un salarié. Il remplace :
. La déclaration préalable à l'embauche
. Le contrat de travail (sauf pour les CDD et les contrats à temps partiel)
. Le bulletin de paie
. Le certificat de travail
Vous pouvez demander le formulaire d'adhésion à ce dispositif soit à l'URSSAF, soit directement au Centre national de traitement du TESE.
Attention !
Etant limité en chiffre d'affaires par le statut d'auto-entrepreneur, l'embauche d'un salarié n'est pas anodine. Vous devrez partager avec votre salarié (payé au minimum au SMIC plus les charges sociales) votre chiffre d'affaires. Réfléchissez-bien et tournez-vous plutôt vers des stagiaires ou des CDD... ou changez de statut!
2- de changer de statut juridique?
Vous pouvez cesser d'être auto-entrepreneur
- en effectuant une déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
- en renonçant au régime micro-social simplifié.
Important : la sortie du dispositif est automatique en cas :
- d'absence de chiffre d'affaires pendant 12 mois consécutifs,
-
de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au statut fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 88 000 euros pour le commerce ou 34000 euros pour les services et les activités libérales),
-
de dépassement des seuils de 88 000 euros ou 34 000 euros. Dans ce cas, il bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement, mais l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement,
- d'option pour un régime d'imposition réel.
Si vous sortez du dispositif, mais souhaitez poursuivre votre activité, vous devez vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Vous ne bénéficiez plus du régime micro-social simplifié et vos cotisations sont calculées selon les règles de droit commun. Plusieurs statuts sont alors possibles : l'entreprise individuelle ou la société (SARL, EURL, SA...). Cette option doit être notifiée l'année précédente au plus tard : le 31 octobre à la caisse de cotisations sociales des indépendants et le 31 décembre aux impôts.
